Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») expliquent sous quelles conditions vous pouvez utiliser le générateur de document légal situé au www.doclegal.ca ou sur ses différents sites satellites (la « Plateforme »).
En produisant un document légal sur notre Plateforme, quel qu’il soit, vous acceptez d’être lié par nos Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas, en tout ou en partie, le contenu de celles-ci, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et nous en aviser par courriel : info@doclegal.ca.
Pour toute question ou problème technique, nous vous invitons également à communiquer avec nous par courriel : info@doclegal.ca.
À moins que le contexte ne l’exige autrement, les mots et expression suivants sont définis comme suit :
· « Conditions d’utilisation » : signifie le présent document auquel s’ajoute la Politique de confidentialité de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportés;
· « Nous » : signifie DocLegal inc., faisant notamment affaire sous le nom de DocLegal.ca;
· « Plateforme » : le générateur de documents légaux situé au www.DocLegal.ca;
· « Politique de confidentialité » : signifie le document accessible ici et faisant partie intégrante des Conditions d’utilisation, de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportées; et
· « Utilisateur » : signifie une personne accédant à la Plateforme ou l’un de ses satellites aux fins de se voir générer un document légal;
Nous croyons que les nouvelles technologies offrent désormais les outils pour mieux répondre aux enjeux d’accès à la justice.
Notre Plateforme vise à produire, simplement, rapidement et économiquement, différents documents légaux standards.
Soyez toutefois assuré que chacun de nos modèles et les formulaires visant à générer les documents que nous vendons ont été produits et révisés par des avocats.
Nous ne rendons aucun service juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ni de notaires. Notre rôle se limite donc uniquement à vous produire un document de base, à la lumière des informations que vous nous avez fourni et à partir de nos modèles types.
Si vous souhaitez obtenir un produit « sur mesure » ou que votre situation présente certaines particularités, il se peut que nos produits ne vous conviennent pas. Le cas échéant, veuillez ne pas recourir à la Plateforme et communiquer directement avec un professionnel du droit (avocat ou notaire). À cette fin, nous vous invitons à utiliser la plateforme www.jurigo.ca, une plateforme intelligente de mise en relation avocat-client.
Nous utilisons des fichiers témoins (« cookies ») dans l’objectif de faciliter la navigation sur la Plateforme et d’assurer son bon fonctionnement. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Pour être valide, la loi peut exiger de certains documents une forme particulière. Lorsque c’est le cas, un page d’instructions est jointe au document que nous vous générons via la Plateforme.
Il vous revient toutefois de suivre rigoureusement chacune des instructions pour vous assurer de la validité du document.
Lors de votre inscription et la création de votre compte d’accès à la Plateforme, vous devrez fournir vos véritables informations. Vous êtes en tout temps responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de la protection de votre mot de passe et vous ne devez jamais le divulguer à quiconque. Vous vous engagez à nous aviser sans délai de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute autre faille de sécurité et de déconnecter votre compte à la fin de chaque session.
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous envoyant une demande par courriel à cet effet : info@doclegal.ca.
7.1. Vous reconnaissez et acceptez que nous détenons tout droit, titre et intérêt dans la Plateforme, incluant tout droit de propriété intellectuelle subsistant dans la Plateforme, que ces droits soient enregistrés ou non et quel que soit l’endroit où ils existent. Cependant, nous ne détenons aucun droit relativement aux services professionnels que vous fournirez aux Justiciables qui vous seront référés via la Plateforme.
7.2. Rien dans les Conditions d’utilisation ne vous donne de droit dans la Plateforme autre que ce qui est nécessaire pour vous permettre d’y accéder.
7.3. L’utilisation d’une marque de commerce ou de tout autre contenu de la Plateforme est interdite. Rien dans la Plateforme ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation d’une marque de commerce sans notre permission écrite.
Tel qu’écrit précédemment, la Plateforme vise à produire, simplement, rapidement et économiquement, différents documents légaux standards.
Il se peut toutefois que votre situation présente des particularités non-couvertes par nos modèles et requiert de retenir les services de professionnels du droit (avocat ou notaire).
Pour notre part, nous nous en remettons à votre jugement pour déterminer si un document « de base » est approprié pour votre situation.
Ainsi, en utilisant notre Plateforme, vous reconnaissez que :
1. nous vous générerons automatiquement un document standard qui pourrait ne pas répondre à certaines particularités de votre cas;
2. aucun professionnel du droit de notre équipe ne révisera le document pour s’assurer de sa conformité (il vous revient de retenir les services d’un tel professionnel si vous le souhaitez – nous vous invitons à cette fin de visiter le site www.jurigo.ca); et
3. il vous revient de suivre rigoureusement toutes les instructions que nous vous avons communiquées avec le document que nous vous avons généré.
Par conséquent, vous nous exonérer de toute responsabilité résultant de la vente de tout document via la Plateforme.
Par souci de précision, nous ne sommes responsables d’aucun dommage et/ou inconvénient, direct ou indirect, découlant notamment de la validité, de l’utilisation ou de l’interprétation des documents que nous générons.
a. Nous pouvons suspendre ou terminer les activités de la Plateforme à tout moment et à notre entière discrétion. Nous ne garantissons d’aucune façon l’accessibilité continue et en tout temps de la Plateforme ou un usage ininterrompu.
b. Vous acceptez que la Plateforme soit fournie « tel quel » et « tel que disponible ». Nous ne faisons aucune représentation ni garantie quant à la Plateforme, ses fonctionnalités et son contenu, incluant, sans limitation, le caractère complet, exact et à jour du contenu et toute garantie de satisfaction ou d’aptitude à un usage particulier, au fait que la Plateforme répondra à vos besoins et à vos attentes, etc. Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de service, des pannes de serveur, des problèmes techniques, des pertes ou des vols de données.
c. Dans la mesure permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité en raison de toute erreur ou inexactitude dans tout Contenu, à l’indisponibilité du Site pour quelconque raison et à toute représentation ou déclaration faite sur le Site.
Vous convenez et vous engagez à nous tenir indemne et à couvert de tout dommage, frais, réclamation, poursuite, responsabilité ou actions découlant de tous dommages matériels et blessures corporelles, incluant le décès, résultant de quelque manière que ce soit de l'utilisation de nos services ou de notre Plateforme, sauf si ces dommages matériels ou blessures corporelles sont imputables à notre faute lourde ou à notre négligence grossière, ou de celle d’une personne sous notre contrôle et notre direction.
Vous nous dégagez de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec tout tiers suite à la vente d’un document en votre faveur.
Vous acceptez que les Conditions d’utilisation soient régies par et interprétées selon les lois de la Province de Québec, que tout litige ou cause de litige en résultant aura pris naissance dans le district judiciaire de Québec et que seuls les tribunaux du district judiciaire de Québec auront compétence pour entendre tout litige découlant directement ou indirectement des Conditions d’utilisation.
Nous pouvons apporter des changements aux Conditions d’utilisation de temps à autre. La nouvelle version sera publiée sur la Plateforme. Les modifications entreront en vigueur automatiquement 60 jours après leur publication. Votre utilisation de la Plateforme après ce délai de 60 jours équivaudra à une acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter les Conditions d’Utilisation de temps à autre pour vérifier si de tels changements ont eu lieu.
a. Chaque disposition des Conditions d’utilisation forme un tout distinct, de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet de rendre nulle et non exécutoire l’une des dispositions des présentes n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Notre défaut d'exercer ou de demander l'application de tout droit reconnu par les Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
b. Les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et le contrat de services portant sur les Services qui est intervenu entre vous et nous constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et nous en lien avec l’utilisation de la Plateforme et remplacent toute représentation, déclaration ou autre communication antérieure qui n’est pas contenue aux présentes.
c. Vous ne pouvez céder ni autrement transférer aucun de vos droits dans les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité.
Nous utilisons vos informations uniquement de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité qui est incluse et fait partie intégrante des Conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas que vos informations personnelles soient transmises ou utilisées de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité, nous vous prions de ne pas utiliser la Plateforme.
En cas de divergences de signification ou d’interprétation entre la version originale française des Conditions d’utilisation et une traduction, la version originale française prévaut.